Les attributions du Défenseur des droits reprendront celles du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, celles de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ainsi que de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE). La Halde cesse d’exister et passera la main au Défenseur des Droits en juin 2011.
Le Défenseur des droits pourra être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public. Il pourra également s’intéresser aux agissements des personnes privées en matière de protection de l’enfance et de déontologie de la sécurité. Il peut être saisi de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France. La saisine du Défenseur des droits sera gratuite.
Le Défenseur des droits disposera de « larges pouvoirs d’investigation », il pourra être entendu par toute juridiction, saisir le Conseil d’Etat d’une demande d’avis sur des textes pour trancher entre des interprétations divergentes, proposer une transaction et, si ses recommandations restent sans effet, prononcer une injonction.
Le texte de la loi organique instaure une immunité pénale pour le Défenseur des droits et ses adjoints.
Le non respect des pouvoirs d’investigation du Défenseur des droits donnera lieu à des sanctions.
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emandarine