Gestion de la Diversité

« Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, état de grossesse,  de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail de son état de santé ou de son handicap. »

Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la Lutte contre les discriminations

Le Code du Travail et le Code Pénal protègent les victimes de discrimination dans la vie professionnelle.

DISCRIMINATION ILLEGALE

En droit, discriminer, c’est traiter de manière défavorable une personne plus qu’une autre, dans une situation comparable et pour un motif prohibé.

Dans un recrutement, les caractéristiques d’un candidat (origine, genre, âge…) seraient le motif de la mise à l’écart de sa candidature.

Il existe  2 types de discrimination illégale et délictuelle : DIRECTE ET INDIRECTE

Il existe 2 types de discrimination non délictuelle : LEGALE ET JUSTIFIEE

QUI EST PROTÉGÉ ?

Toutes les personnes qui cherchent un emploi, un stage, une formation, …

Tous les salariés d’une association, d’une entreprise publique ou privée, les fonctionnaires,…

DANS QUELS DOMAINES ?

Toute la vie professionnelle du salarié, depuis son recrutement, jusqu’à la fin de son contrat de travail. Pour toutes les décisions de rémunération, de formation, de classification, de promotion, de mutation, de reclassement, de renouvellement de contrat, …

AMENAGEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE

Il suffit d’établir des faits qui « dès lors qu’une personne s’estime lésée par le non respect à son égard du principe de l’égalité de traitement et établit, devant une juridiction ou une autre instance compétente, des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu’il n’y a pas eu violation du principe d’égalité de traitement ».

SANCTIONS

Le Code Pénal art 225 prévoit que la discrimination est punie jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. Dans certains cas, la peine peut être de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

RÉFÉRENCES DES LOIS

L1132 ; L1133 ; L1134 du Code du Travail et 225 du Code Pénal.